Article 315 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 315
L’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 315 CPP: en pratique, la Cour de cassation contrôle que la mise en œuvre par la cour d’assises respecte le contradictoire et les droits de la défense, et n’annule que s’il en résulte un grief concret pour l’accusé ou les parties civiles.
La cour d’assises dispose d’une large marge d’appréciation pour diriger les débats sur ce fondement, mais ses décisions incidentes doivent rester impartiales, motivées en droit et sans préjuger du fond.
Les irrégularités purement formelles liées à l’application de l’article 315 ne sont pas sanctionnées si le débat a pu se tenir loyalement et contradictoirement.
Tendance de fond relevée par la Cour de cassation : contrôle “in concreto” de l’atteinte aux droits procéduraux plutôt que formalisme excessif.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en cour d’assises peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.