Article 317 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 317
A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 274 ne se présente pas, le président en commet un d’office.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je n’arrive pas à retrouver, dans vos ressources, des décisions appliquant l’article 317 CPP, et mes résultats pointent vers d’autres articles (contrôles d’identité art. 78-2-2, etc.).
Pouvez-vous confirmer de quel article 317 il s’agit exactement (Code de procédure pénale français, et dans quelle version/contexte: cour d’assises, huis clos, récusations, etc.) ?
Dès confirmation, je vous fais une “NB” en 3–4 phrases avec 1–2 arrêts clés.
Jurisprudence citant cet article
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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la cour d’assises. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.