Article 323 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 323
Lorsque l’avocat de l’accusé n’est pas inscrit à un barreau, le président l’informe qu’il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu’il doit s’exprimer avec décence et modération.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier “l’article 323 du Code de procédure pénale” dans la jurisprudence récente ou vos ressources internes. Vouliez-vous parler du Code pénal, chap. 323-1 à 323-8 (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) plutôt que du CPP ? Si oui, je peux faire une nota bene ultra‑synthétique sur l’application jurisprudentielle de ces textes. À défaut, dites‑moi la matière précise ou le contexte pour cibler le bon “323”.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la cour d’assises. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.