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Article 329 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 329 – Code de procédure pénale

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Article 329 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 329

Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 281.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 329 CPP est appliqué comme un cadre de direction des débats par le président de la cour d’assises: il organise la phase d’instruction à l’audience, mais sous le contrôle du respect du contradictoire et des droits de la défense. Les juridictions rappellent que les irrégularités de mise en état des débats ne conduisent à nullité qu’en cas de grief concret, la Cour de cassation vérifiant que l’exercice de ces pouvoirs n’a pas porté atteinte aux droits garantis. L’articulation se fait avec les règles voisines sur l’audition et le serment des témoins (art. 331, 335), dont la conformité constitutionnelle a été précisément encadrée, ce qui irrigue l’ensemble de la conduite des débats.


Jurisprudence citant cet article

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