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Article 355 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 355 – Code de procédure pénale

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Article 355 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 355

Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n’en peuvent sortir qu’après avoir pris leurs décisions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 355 CPP: en assises, seuls les magistrats et jurés se retirent pour délibérer et n’en sortent qu’une fois la décision prise, y compris si le président fixe un lieu hors palais pour un délibéré long, à condition de préserver l’isolement et le secret.

La jurisprudence en fait une règle d’ordre public: toute présence d’un tiers, communication extérieure ou rupture d’isolement vicie le délibéré et entraîne l’annulation sans exigence de démontrer un grief, dès lors que l’atteinte au secret est caractérisée.

À l’inverse, des aménagements purement matériels décidés par le président sont admis s’ils ne compromettent ni le secret des votes ni la libre formation de l’intime conviction.


Jurisprudence citant cet article

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