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Article 358 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 358 – Code de procédure pénale

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Article 358 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 358

Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue. Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l’accusé. Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés. La déclaration en ce qui concerne les circonstances atténuantes est exprimée qu’elle soit affirmative ou négative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 358 CPP: en cour d’assises, le président dépouille le scrutin en présence de la cour et du jury, constate immédiatement le résultat « en marge ou à la suite de la question », les bulletins blancs ou nuls comptant en faveur de l’accusé, puis les bulletins sont aussitôt brûlés.

La jurisprudence contrôle strictement ces formalités: irrégularité du dépouillement, mauvaise comptabilisation des blancs/nuls, ou absence/insuffisance de la mention du résultat dans le procès-verbal entraînent la censure, car elles empêchent de vérifier la régularité du vote.

Comme les bulletins sont détruits, le procès-verbal devient la seule trace du vote: toute contradiction ou omission dans ce document est décisive.

En pratique, le « favorable à l’accusé » des blancs/nuls pèse dans le calcul des majorités tant pour la culpabilité que pour la peine.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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