Article 358 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 358
Le président dépouille chaque scrutin en présence des membres de la cour et du jury qui peuvent vérifier les bulletins. Il constate sur-le-champ le résultat du vote en marge ou à la suite de la question résolue. Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l’accusé. Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés. La déclaration en ce qui concerne les circonstances atténuantes est exprimée qu’elle soit affirmative ou négative.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 358 CPP: en cour d’assises, le président dépouille le scrutin en présence de la cour et du jury, constate immédiatement le résultat « en marge ou à la suite de la question », les bulletins blancs ou nuls comptant en faveur de l’accusé, puis les bulletins sont aussitôt brûlés.
La jurisprudence contrôle strictement ces formalités: irrégularité du dépouillement, mauvaise comptabilisation des blancs/nuls, ou absence/insuffisance de la mention du résultat dans le procès-verbal entraînent la censure, car elles empêchent de vérifier la régularité du vote.
Comme les bulletins sont détruits, le procès-verbal devient la seule trace du vote: toute contradiction ou omission dans ce document est décisive.
En pratique, le « favorable à l’accusé » des blancs/nuls pèse dans le calcul des majorités tant pour la culpabilité que pour la peine.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous