Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 360 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 360 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 360 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 360

La déclaration, lorsqu’elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l’article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre bref: vous parlez bien de l’article 360 CPP actuel (phase des débats/Assises), et non d’un ancien numérotage ou d’un article voisin?

Nota bene — en pratique, la chambre criminelle contrôle surtout deux points: respect du contradictoire et des droits de la défense, et absence de « grief » en cas d’irrégularité. Quand l’acte ou la manière d’appliquer l’art. 360 porte atteinte au contradictoire ou à l’égalité des armes, la sanction est la nullité, mais seulement si la partie démontre un grief concret. A contrario, les irrégularités purement formelles sont écartées si elles n’ont pas influé sur les droits de la défense ou la décision.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en cour d’assises peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle