Article 360 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 360
La déclaration, lorsqu’elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l’article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite précision avant de répondre bref: vous parlez bien de l’article 360 CPP actuel (phase des débats/Assises), et non d’un ancien numérotage ou d’un article voisin?
Nota bene — en pratique, la chambre criminelle contrôle surtout deux points: respect du contradictoire et des droits de la défense, et absence de « grief » en cas d’irrégularité. Quand l’acte ou la manière d’appliquer l’art. 360 porte atteinte au contradictoire ou à l’égalité des armes, la sanction est la nullité, mais seulement si la partie démontre un grief concret. A contrario, les irrégularités purement formelles sont écartées si elles n’ont pas influé sur les droits de la défense ou la décision.
Jurisprudence citant cet article
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