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Article 363 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 363 – Code de procédure pénale

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Article 363 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 363

Si le fait retenu contre l’accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l’application de la loi pénale, ou si l’accusé est déclaré non coupable, la cour d’assises prononce l’acquittement de celui-ci. Si l’accusé bénéficie d’une excuse absolutoire, la cour d’assises prononce son absolution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 363 CPP par la jurisprudence:

Les juridictions d’assises contrôlent strictement la régularité des “questions” posées au jury et la majorité requise pour chacune, à peine de nullité de l’arrêt si la formulation ou le décompte des voix ne respectent pas le texte.

Le procès-verbal des délibérations et l’arrêt doivent faire apparaître que chaque question a été résolue conformément aux règles de majorité prévues à l’art. 363, le contrôle de cassation étant centré sur ces mentions formelles.

En cas d’irrégularité affectant la décision sur la culpabilité ou une circonstance aggravante (questions mal rédigées, majorité insuffisante ou non constatée), la cassation est encourue sans recherche d’un grief distinct, la règle protégeant les droits de la défense et la sincérité du verdict.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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