Article 364 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 364
Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s’il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d’assises.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 364 CPP: la « feuille des questions » doit être signée séance tenante par le président et le premier juré, et la « feuille de motivation » qui lui est annexée est signée dans les mêmes formes par renvoi de l’art. 365-1. La Cour de cassation admet que les énonciations de la feuille de motivation peuvent être reproduites dans l’arrêt sans entacher la décision. Elle juge aussi que la feuille de motivation peut pallier l’imprécision d’une question posée au jury (par exemple l’absence du terme « volontairement »), ce qui sécurise la régularité du verdict.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat spécialisé en cour d’assises vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste.