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Article 365-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 365-1 – Code de procédure pénale

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Article 365-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 365-1

Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt. En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l’article 356 , préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l’article 362 . L’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n’est pas nécessaire. La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l’article 364 . Lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d’assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 365-1 CPP:

En assises, l’arrêt doit comporter une « feuille de motivation » énonçant, pour chaque fait, les principaux éléments à charge débattus en délibéré, faute de quoi l’arrêt est cassé.

Cette feuille peut pallier l’imprécision d’une question posée au jury si elle explicite les éléments constitutifs retenus.

Depuis la censure de 2018, la peine doit aussi être motivée dans son choix (hors peines complémentaires obligatoires) et l’absence de motivation d’une peine non obligatoire entraîne la cassation limitée aux peines.


Jurisprudence citant cet article

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