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Article 373 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 373 – Code de procédure pénale

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Article 373 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 373

La cour peut ordonner d’office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s’il y a eu condamnation, cette restitution n’est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s’il s’est pourvu, que l’affaire est définitivement jugée. La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 373 CPP: la juridiction de jugement doit statuer sur les restitutions des objets saisis, en motivant concrètement au regard de l’intérêt de la justice, du lien avec l’infraction et des droits des tiers de bonne foi.

La jurisprudence exerce un contrôle exigeant de proportionnalité et de motivation sur les décisions de refus ou d’octroi de restitution, notamment lorsqu’une confiscation est encourue.

Les arrêts qui statuent sur les restitutions sont, en tant que tels, susceptibles de pourvoi en cassation, comme le rappelle l’art. 573 CPP.


Jurisprudence citant cet article

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