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Article 379-1 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 379-1 – Code de procédure pénale

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Article 379-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 379-1

Les minutes des arrêts rendus par la cour d’assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour. Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d’assises du département où siège la cour d’appel restent déposées au greffe de ladite cour.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 379-1 CPP par la jurisprudence:

La Cour de cassation rattache le « défaut criminel » au bloc des articles 379-1 s., et en contrôle strictement les conditions d’ouverture et la régularité de la procédure, y compris pour les mineurs de 16 ans via le renvoi de l’article 270 aux articles 379-2 à 379-6.

Elle encadre aussi l’articulation entre mandat d’arrêt décerné après l’ouverture des débats et les règles du défaut, censurant les décisions qui appliquent à tort des textes voisins du même chapitre (ex. 379-4), afin d’éviter toute atteinte aux droits de la défense.

En pratique, le défaut n’est admis qu’en cas d’absence ou de fuite caractérisée de l’accusé et sous réserve d’un strict respect des formes, à peine de cassation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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