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Article 379-6 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 379-6 – Code de procédure pénale

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Article 379-6 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 379-6

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. La cour peut toutefois, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant. Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 379-6 CPP:

La Cour de cassation contrôle strictement la procédure de défaut criminel et censure tout excès de pouvoir, y compris devant la cour d’assises des mineurs, à laquelle la procédure de défaut s’applique par renvoi des articles 270 et 379-2 à 379-6.

Elle veille aussi à l’articulation des titres de détention pris pendant le défaut: par exemple, un mandat d’arrêt délivré après l’ouverture des débats ne vaut pas automatiquement mandat de dépôt au titre de l’article 379-4 si les conditions légales ne sont pas réunies.

En pratique, toute irrégularité sur les formalités de signification et les garanties d’opposition prévues par le chapitre « défaut criminel » expose la décision au risque de nullité.


Jurisprudence citant cet article

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