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Article 385 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 385 – Code de procédure pénale

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Article 385 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 385

Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus à l’article 175. Toutefois, dans le cas où l’ordonnance ou l’arrêt qui l’a saisi n’a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l’article 183 ou par l’article 217 , ou si l’ordonnance n’a pas été rendue conformément aux dispositions de l’article 184 , et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée. Lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l’article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure. Lorsque la procédure dont il est saisi n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l’article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 385 CPP en pratique: le tribunal correctionnel connaît des nullités, qui doivent être soulevées in limine litis, à peine d’irrecevabilité, sauf si l’ordonnance de renvoi a méconnu l’art. 175 (dans ce cas, les nullités restent recevables devant le tribunal).

En cas d’irrégularité de la saisine issue de l’instruction, il renvoie le dossier au ministère public pour régularisation (ex. défauts de notification, non-respect des formes de l’ordonnance).

La Cour de cassation a précisé qu’à défaut de mise en examen pour certains faits, la juridiction de jugement doit renvoyer pour régulariser, la formule « depuis temps non prescrit » étant inopérante pour étendre la saisine.

En bref, la jurisprudence applique strictement la forclusion “avant toute défense au fond” et encadre le renvoi pour purge des vices d’instruction afin de garantir les droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

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