Article 387 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 387
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d’une des parties.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article 387 CPP permet de joindre des procédures « connexes » pour une meilleure administration de la justice; les juges apprécient souverainement la connexité et doivent motiver la jonction, sans porter atteinte aux droits de la défense.
La jonction peut intervenir d’office, sur réquisitions du parquet ou à la demande d’une partie, mais elle n’étend pas la saisine à des faits non visés par l’acte de poursuite initial.
En pratique, la Cour de cassation contrôle que la jonction ne contourne ni les règles de compétence ni les limites de la prévention et qu’elle reste justifiée par l’économie de la procédure.
Jurisprudence citant cet article
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