Article 388-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 388-1
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une infraction d’homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l’adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d’assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu’elle a subi peut être garanti par un contrat d’assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d’audition. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat ou un avoué. En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges rappellent que l’audition du mineur n’est de droit que s’il en fait la demande, et apprécient concrètement sa « capacité de discernement » au regard de l’âge et des éléments du dossier. À défaut de demande expresse ou si le discernement n’est pas établi, ils écartent souvent l’audition en motivant par la suffisance des autres pièces ou le risque de l’impliquer dans le conflit parental. Lorsque l’enfant est informé et qu’il sollicite d’être entendu, le refus doit être spécialement motivé. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que la demande d’audition par un enfant capable de discernement peut faire obstacle au divorce par consentement mutuel au profit d’une procédure judiciaire, afin de préserver ses intérêts.
Jurisprudence citant cet article
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