Article 389 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 389
L’avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu’il s’agit d’un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l’intéressé à être jugé sans citation préalable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 389 CPP par la jurisprudence
La comparution volontaire est valable si la personne est clairement informée des faits et de ses droits; à défaut, la nullité peut être prononcée pour atteinte aux droits de la défense.
Cette comparution peut régulariser certains vices de la citation, à condition que les nullités ne soient pas soulevées in limine litis et qu’aucune atteinte substantielle aux droits de la défense ne soit constatée.
La saisine du tribunal reste strictement bornée par l’acte de poursuite: l’article 389 n’autorise ni l’ajout de faits non visés ni l’extension de la période de prévention, la formule “depuis temps non couvert par la prescription” n’y change rien.
Jurisprudence citant cet article
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