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Article 397-2 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 397-2 – Code de procédure pénale

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Article 397-2 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 397-2

Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d’office, commettre par jugement l’un de ses membres ou l’un des juges d’instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l’article 83 , alinéa premier, pour procéder à un supplément d’information ; les dispositions de l’article 463 sont applicables. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal de grande instance, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 397-2 CPP par la jurisprudence

En cas de renvoi après comparution immédiate, la détention provisoire n’est possible que sur saisine du JLD, après débat contradictoire, par décision spécialement motivée au regard des critères de l’article 144, et pour la durée strictement nécessaire jusqu’à l’audience fixée à bref délai.

Les juges exercent un contrôle rigoureux: insuffisance de motifs individualisés, absence d’examen des alternatives (contrôle judiciaire), ou imprécision/dépassement du délai de renvoi emportent mainlevée de la détention.

S’il s’avère que la personne est mineure, le tribunal doit se dessaisir au profit des juridictions spécialisées; le Conseil constitutionnel a encadré ce régime par des réserves d’interprétation relatives à l’article 397-2-1.


Jurisprudence citant cet article

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