Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 397 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 397 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 397 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 397

Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l’identité du prévenu, son conseil ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat ou, si celui-ci n’est pas présent, d’un avocat désigné d’office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d’audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 397 CPP en pratique

La jurisprudence contrôle strictement que le recours à la comparution immédiate s’appuie sur un dossier “en état” et proportionné à la gravité des faits, faute de quoi la procédure peut être écartée.

Elle veille au respect des droits de la défense: temps utile pour préparer la réponse, accès au dossier, assistance de l’avocat; toute précipitation portant atteinte à ces garanties expose à la nullité.

Les décisions exigent une motivation concrète pour toute mesure de privation ou restriction de liberté entre la présentation au parquet et l’audience, sous contrôle du juge.

En matière spéciale (presse), le Conseil constitutionnel a confirmé le régime de computation des délais lié à l’art. 397-6, sous réserve de protection effective des droits procéduraux.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat spécialisé en comparution immédiate vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle