Article 399 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 399
Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République. Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d’audiencement. Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l’assemblée générale du tribunal, à la fin de l’année judiciaire pour l’année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d’année dans les mêmes conditions. En cas d’impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal de grande instance, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d’appel et du procureur général.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. 399 CPP:
Le renvoi à la formation collégiale est admis lorsque l’affaire l’exige (complexité, connexité), et il s’articule avec les cas où la collégiale demeure obligatoire (prévenu détenu, comparution immédiate, connexité avec des délits non jugeables à juge unique) visés par les art. 398 et 398-1.
Les décisions de renvoi doivent être spécialement motivées; à défaut de grief concret, l’irrégularité n’entraîne pas nullité, la Cour de cassation exerçant surtout un contrôle de motivation et d’excès de pouvoir.
En pratique, le choix de la formation (juge unique vs collégiale) doit intervenir avant le débat au fond et s’apprécie au regard des nécessités de bonne administration de la justice.
Jurisprudence citant cet article
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