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Article 400 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 400 – Code de procédure pénale

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Article 400 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 400

Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu’il est dit à l’article 459, alinéa 4. Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 400 CPP: la publicité des audiences est le principe et le huis clos l’exception, strictement interprétée. Les juges ne peuvent ordonner le huis clos qu’au vu de circonstances précises et actuelles, en le motivant par des exigences d’ordre, de sérénité des débats, de dignité de la personne ou d’intérêt d’un tiers, et la Cour de cassation contrôle la proportionnalité et la base légale. En pratique, il est surtout admis pour les affaires impliquant l’intimité de la vie privée, les infractions sexuelles ou la protection de mineurs ou de témoins, avec possibilité d’un huis clos partiel. Quoi qu’il arrive, le jugement au fond doit être prononcé en audience publique, à défaut quoi l’irrégularité expose la décision à la censure.


Jurisprudence citant cet article

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