Article 402 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 402
Le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je n’arrive pas à identifier avec certitude le contenu de l’article 402 du CPP dans vos sources, et je préfère éviter de vous donner une synthèse hasardeuse. Pour que je vous fasse une “nota bene” claire en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence, pouvez-vous coller le texte de l’article ou préciser le thème visé (comparution, déroulement des débats, renvoi, etc.) ? Je vous réponds immédiatement dès que j’ai cet élément.
Jurisprudence citant cet article
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