Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 408 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 408 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 408 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 408

Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d’office, en qualité d’interprète, la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui. Les autres dispositions du précédent article sont applicables. Dans le cas où le prévenu visé au présent article sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises au prévenu, qui donne par écrit ses réponses. Il est fait lecture du tout par le greffier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 408 CPP par la jurisprudence:

Les juridictions vérifient strictement la régularité des débats correctionnels et la présence des mentions d’audience exigées par le code; l’omission d’une formalité ne mène à la nullité que si elle cause grief aux droits de la défense.

La mention dans le jugement ou l’arrêt que le prévenu a été informé de ses droits et que le déroulement des débats a respecté les prescriptions suffit en principe à écarter le moyen.

Ces exigences valent devant la chambre des appels correctionnels par l’effet de l’article 512 CPP, le contrôle se faisant au vu des mentions de la décision attaquée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle