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Article 411 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 411 – Code de procédure pénale

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Article 411 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 411

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité. L’avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement. Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu. Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l’avocat, renvoyer à nouveau l’affaire en faisant application des dispositions de l’article 410-1 . Lorsque l’avocat du prévenu qui a demandé à ce qu’il soit fait application des dispositions du présent article n’est pas présent au cours de l’audience, le prévenu est, sauf renvoi de l’affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 411 CPP: la représentation du prévenu est admise s’il a adressé au président une lettre versée au dossier demandant à être jugé en son absence, faute de quoi la décision encourt la censure si la juridiction statue en son absence en se bornant à entendre l’avocat.

La chambre criminelle exige que le juge constate expressément l’existence de cette lettre, à peine de cassation.

Le tribunal peut toutefois exiger sa comparution personnelle et renvoyer l’affaire; si, après nouvelle citation, le prévenu ne vient pas mais est représenté, il peut être jugé contradictoirement, sinon contradictoire à signifier.

Si l’avocat est absent alors que le prévenu avait sollicité l’application de l’article 411, le jugement est, sauf renvoi, rendu contradictoire à signifier.


Jurisprudence citant cet article

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