Article 415 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 415
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je peux le faire très brièvement, mais j’ai besoin du texte exact de l’article 415 CPP que tu vises, car la numérotation autour des articles 410–417 a beaucoup évolué et je ne le retrouve pas tel quel dans tes ressources.
Peux-tu coller l’article 415 CPP ou préciser son intitulé précis dans la version que tu utilises?
Dès que je l’ai, je te fais une “nota bene” en 3–4 phrases sur la façon dont la jurisprudence l’applique.
Jurisprudence citant cet article
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