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Article 428 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 428 – Code de procédure pénale

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Article 428 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 428

L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 428 CPP: l’aveu n’a pas de valeur « reine » et est laissé à la libre appréciation des juges, qui l’évaluent comme n’importe quel autre élément de preuve à l’aune de l’intime conviction et du contradictoire.

La jurisprudence exige souvent des corroborations extérieures et admet la rétractation d’un aveu s’il apparaît peu crédible.

Un aveu obtenu de manière déloyale ou portant atteinte aux droits de la défense est écarté, et le juge doit motiver spécialement s’il fonde sa décision principalement sur celui-ci.


Jurisprudence citant cet article

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