Article 431 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 431
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Code de procédure pénale français, article 431 CPP
Ou un autre code/juridiction portant un article 431
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