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Article 432 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 432 – Code de procédure pénale

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Article 432 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 432

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans le Code de procédure pénale, un “article 432” unique et actuel; la numérotation autour du jugement correctionnel est plutôt 406 à 416, puis d’autres titres avec des articles numérotés 4xx-yy. Pour être sûr de répondre utilement, parlez-vous de l’article 432 du CPP d’une ancienne numérotation, ou vouliez-vous viser un article “432-…” mais du Code pénal (ex. 432-12, 432-15) relatif aux atteintes à la probité des personnes publiques ?

Dites-moi la référence exacte que vous avez en tête et je vous fais la nota bene en 3-4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste.

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