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Maître Hassan KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
25/11/2025
12:08

Article 447 – Code de procédure pénale

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Article 447 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 447

Les enfants au-dessous de l’âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas de références claires et récentes à l’article 447 CPP dans les sources accessibles ici. Vouliez‑vous plutôt parler de l’article 427 CPP (règle de l’intime conviction et administration de la preuve) qui est au cœur de la jurisprudence pénale?

Si c’est bien 427, je vous fais aussitôt une synthèse en 3–4 phrases sur son application par la Cour de cassation et les juridictions du fond.

Jurisprudence citant cet article

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