Article 462 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 462
Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 462 CPC (rectification d’erreur matérielle) dans la pratique: le juge corrige des coquilles ou inexactitudes manifestes du dispositif ou des mentions accessoires, sans réapprécier le fond ni modifier les droits et obligations tranchés. Exemples fréquents: correction d’une date de délibéré mal portée, mise au net de l’identité d’une partie au dispositif, ou alignement du dispositif avec les motifs sur les dépens. La saisine peut se faire par requête ou d’office, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifiée comme le jugement, et si la décision initiale est passée en force, seul le pourvoi est ouvert contre la rectification.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous