Article 464-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 464-1
A l’égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient la prolongation d’une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention. Pour l’exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 464-1 CPP.
La mesure ne vise que le prévenu déjà détenu au jour du jugement. Le tribunal peut maintenir la détention par décision spéciale et motivée, à condition d’identifier des éléments concrets de l’espèce justifiant une mesure particulière de sûreté, et d’en vérifier la nécessité et la proportionnalité.
La motivation doit être individualisée, distincte des considérations abstraites sur la gravité des faits ou la peine.
En cas de maintien, le mandat initial continue à produire ses effets sans discontinuité.
Jurisprudence citant cet article
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