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Article 466 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 466 – Code de procédure pénale

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Article 466 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 466

Si le tribunal régulièrement saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 466 CPP en pratique: lorsque le tribunal correctionnel retient que les faits ne sont qu’une contravention, il requalifie et prononce lui‑même la peine contraventionnelle, sans renvoi au tribunal de police. La jurisprudence contrôle surtout que la juridiction était régulièrement saisie du délit, que la requalification a été débattue contradictoirement et que les droits de la défense ont été respectés. Le tribunal statue aussi sur l’action civile, les intérêts de la partie civile restant recevables malgré la requalification. Enfin, les voies de recours s’exercent selon le régime applicable à la décision rendue, la sanction ne pouvant excéder les plafonds contraventionnels.


Jurisprudence citant cet article

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