Article 468 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 468
Si le prévenu bénéficie d’une cause légale d’exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l’exempte de peine. Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, ainsi qu’il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l’article 464 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 468 CPP en pratique: lorsque le prévenu bénéficie d’une cause légale d’exemption de peine, les juges le déclarent coupable mais l’exemptent de toute peine, puis statuent, s’il y a lieu, sur l’action civile selon les modalités de l’article 464.
La décision doit donc distinguer clairement la culpabilité de la sanction pénale et maintenir la réparation civile éventuelle.
En appel, si la cause d’exemption est retenue, la cour se conforme au même schéma imposé par l’article 468.
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