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Article 470 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 470 – Code de procédure pénale

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Article 470 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 470

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’art. 470 CPP est mobilisé quand le juge constate que les faits ne constituent aucune infraction, ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au prévenu : il prononce alors le renvoi des fins de la poursuite, autrement dit une relaxe pure et simple.

Conséquence habituelle en jurisprudence: l’action publique s’éteint et les demandes accessoires « pénales » tombent, tandis que l’action civile peut être rejetée faute d’infraction ou renvoyée devant le juge civil selon le jeu des textes voisins (notamment art. 471 et 475-1 CPP).

Les décisions rappellent souvent ce cadre puis tirent les conséquences sur les dépens et les frais irrépétibles (art. 475-1) en fonction de qui succombe.


Jurisprudence citant cet article

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