Article 470 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 470
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’art. 470 CPP est mobilisé quand le juge constate que les faits ne constituent aucune infraction, ne sont pas établis ou ne sont pas imputables au prévenu : il prononce alors le renvoi des fins de la poursuite, autrement dit une relaxe pure et simple.
Conséquence habituelle en jurisprudence: l’action publique s’éteint et les demandes accessoires « pénales » tombent, tandis que l’action civile peut être rejetée faute d’infraction ou renvoyée devant le juge civil selon le jeu des textes voisins (notamment art. 471 et 475-1 CPP).
Les décisions rappellent souvent ce cadre puis tirent les conséquences sur les dépens et les frais irrépétibles (art. 475-1) en fonction de qui succombe.
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