Article 479 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 479
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite. Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués. Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence expliquant concrètement l’application de l’article 479 du Code de procédure pénale, et je préfère ne pas l’inventer.[^call_9WPI0mI9p7ctgwdSP5aPwlwf][^call_IlosIM8qfYkWNPeRL34jbB3w]
Vouliez-vous bien confirmer la référence exacte de l’article (CPP art. 479), ou préciser le contexte visé (ex. instruction, jugement, voies de recours) pour que je cible la bonne jurisprudence et vous fasse une nota bene en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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