Article 480-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 480-1
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — précision utile: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article 480-1 actuellement en vigueur dans le Code de procédure pénale. Vous pensez peut‑être à l’article 475-1 CPP (frais irrépétibles) ou à l’article 480-1 du Code de procédure civile. En pratique, 475-1 CPP est appliqué de façon très concrete par les juridictions: elles allouent (ou rejettent) une somme aux parties civiles au titre des frais non compris dans les dépens selon l’équité et l’issue du litige, et n’hésitent pas à rejeter la demande à hauteur d’appel si la partie qui la forme succombe. Si vous visiez bien 480-1 CPC, dites‑le moi et je vous fais la synthèse ciblée en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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