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Article 482 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 482 – Code de procédure pénale

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Article 482 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 482

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formé cette demande. Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d’appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief. La cour ne peut être saisie qu’après que le tribunal a statué au fond.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article 482 CPP: en matière de restitution d’objets saisis, le jugement qui rejette la restitution est appelable par le demandeur, et celui qui l’accorde par le ministère public, le prévenu, la civilement responsable ou la partie civile à qui la décision fait grief. La cour d’appel n’est saisie qu’après que le tribunal a statué au fond, de sorte qu’un appel formé avant le jugement sur le principal est irrecevable. En pratique, lorsqu’un tiers propriétaire conteste une confiscation, la demande de restitution relève de ce régime d’appel et doit être tranchée au fond par référence à l’article 131-21 du Code pénal, nonobstant l’autorité de la décision de confiscation. Effet utile: on vérifie d’abord l’existence d’un jugement au fond, puis la qualité pour agir de la partie et, le cas échéant, on contrôle la motivation sur la restitution au regard des critères de propriété et de bonne foi.


Jurisprudence citant cet article

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