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Article 483 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 483 – Code de procédure pénale

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Article 483 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 483

[Article abrogé.]

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 483 CPP est appréhendé par la jurisprudence comme une exigence de forme du jugement correctionnel: les irrégularités ne sont sanctionnées que si elles causent un grief, selon la logique générale des nullités de procédure. La Cour de cassation contrôle que les mentions essentielles permettant le contrôle de la décision figurent, mais écarte les omissions purement matérielles sans incidence sur les droits des parties. Plus largement, ce contrôle s’inscrit dans le régime des décisions de jugement (ex. vérification des mentions de prononcé et de signature autour de l’art. 485 CPP), où les juridictions du fond veillent à ce que la régularité formelle n’emporte pas, à elle seule, annulation sans démonstration d’un grief.


Jurisprudence citant cet article

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