Article 489 – Code de procédure pénale

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 489 CPP: en cas de jugement par défaut en correctionnelle, l’opposition du prévenu rend le jugement « non avenu » et réouvre l’instance, comme si la première décision n’avait jamais existé. La recevabilité est appréciée au regard des délais des art. 491 et 492 CPP et surtout de la « connaissance » de la signification: si la signification n’a pas été faite à personne et qu’aucun acte ne prouve que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition reste possible jusqu’à la prescription de la peine. La jurisprudence est stricte sur ces points: elle vérifie concrètement la modalité de signification, les indices de connaissance (acte d’exécution, avis LRAR, etc.), et en tire les effets tant sur l’action publique que sur les intérêts civils. Enfin, le Conseil constitutionnel a encadré ce régime en censurant l’irrecevabilité automatique de l’opposition lorsque la peine est prescrite, renforçant ainsi l’accès au juge en cas de défaut.