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Article 495-10 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 495-10 – Code de procédure pénale

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Article 495-10 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 495-10

Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu au dernier alinéa de l’article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l’article 394 ou les articles 395 et 396 , jusqu’à ce qu’elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République. Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l’intéressé si l’une de ces mesures a été prise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 495-10 CPP (CRPC) en pratique:

Lorsque la personne demande le délai de réflexion (art. 495-8), le parquet peut la présenter au JLD, qui peut ordonner un contrôle judiciaire ou un ARSE, et à titre exceptionnel une détention provisoire si une peine ferme d’au moins 2 mois avec exécution immédiate est proposée; la nouvelle comparution devant le parquet doit intervenir entre 10 et 20 jours, à défaut les mesures cessent de plein droit.

Les juridictions rappellent la stricte observance de ce délai de 10–20 jours et le caractère exceptionnel de la détention provisoire dans ce cadre.

Principe d’impartialité: un juge ayant refusé d’homologuer la peine en CRPC ne peut ensuite intervenir comme JLD pour statuer sur une détention, car il devrait apprécier l’existence d’indices graves ou concordants, ce qui porterait atteinte à l’impartialité.

Corollairement, à l’homologation, le juge du siège doit exercer son plein office de juge du fond, distinct du rôle du ministère public.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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