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Article 495-15 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 495-15 – Code de procédure pénale

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Article 495-15 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 495-15

Le prévenu qui a fait l’objet, pour l’un des délits mentionnés à l’article 495-7 , d’une citation directe ou d’une convocation en justice en application des dispositions des articles 390 ou 390-1 peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son avocat, indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au procureur de la République qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l’application de la procédure prévue par la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s’il l’estime opportun, procéder conformément aux dispositions des articles 495-8 et suivants , après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. La citation directe ou la convocation en justice sont alors caduques, sauf si la personne refuse d’accepter les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l’un ou l’autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l’audience devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l’acte de poursuite initial. Le procureur de la République, lorsqu’il décide de ne pas faire application des dispositions des articles 495-8 et suivants, n’est pas tenu d’en aviser le prévenu ou son avocat. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 495-15 CPP en pratique: la CRPC peut être engagée tant que le tribunal n’a pas commencé l’examen au fond, et l’ordonnance d’homologation doit statuer sur les intérêts civils de la victime, laquelle est convoquée; si une convocation classique a été délivrée en parallèle, elle devient caduque en cas de CRPC.

Depuis 2021, un recours à la CRPC est aussi possible au stade de l’appel si l’appel ne porte que sur les peines… mais la chambre criminelle a exclu cette voie lorsque l’appel vise les peines d’une ordonnance d’homologation issue d’une CRPC de première instance: pas de “CRPC bis” en appel.

Autre garde‑fou jurisprudentiel: après un refus d’homologation, il n’est pas possible de relancer une nouvelle CRPC sur la même affaire.


Jurisprudence citant cet article

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