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Article 495-5 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 495-5 – Code de procédure pénale

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Article 495-5 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 495-5

L’ordonnance pénale, à laquelle il n’a pas été formé opposition ou qui n’a pas été portée par le ministère public à l’audience du tribunal correctionnel, a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, l’ordonnance pénale statuant uniquement sur l’action publique n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action civile en réparation des dommages causés par l’infraction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 495-5 CPP (ordonnance pénale délictuelle):

La jurisprudence fait courir le délai d’opposition à compter d’une notification régulière et prouvée; tout vice de notification empêche la forclusion. L’opposition, formée dans le délai légal, remet à néant l’ordonnance et renvoie à une audience contradictoire devant le tribunal.

À défaut de comparution de l’opposant à l’audience de renvoi, l’opposition est déclarée non avenue par renvoi aux règles générales (art. 494 CPP).

Le recours a en principe un effet suspensif en matière délictuelle, l’ordonnance non frappée d’opposition ayant les effets d’un jugement; les juridictions vérifient strictement les délais et la preuve de la notification.

Le cadre légal pertinent des art. 495 à 495-6 et des textes réglementaires (R.41-3 s.) est rappelé par les juridictions et la doctrine lorsqu’elles apprécient la régularité de l’opposition et ses effets.


Jurisprudence citant cet article

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