Article 495-7 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 495-7
Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 495-7 CPP fonde la CRPC pour les délits punis d’au plus 5 ans, sur reconnaissance des faits, avec assistance obligatoire d’un avocat; le procureur propose une peine et un juge du siège contrôle ensuite la réalité des faits, la qualification et l’individualisation avant d’homologuer ou non.
La jurisprudence rappelle que ce contrôle d’homologation n’est pas une simple formalité: il garantit les droits de la défense et peut conduire au refus d’homologation si les conditions légales ne sont pas réunies.
La victime est convoquée et ses demandes civiles sont tranchées comme à l’audience, l’ordonnance ayant les effets d’un jugement, avec voies de recours adaptées.
Depuis la loi du 22 décembre 2021, la CRPC peut aussi intervenir en appel lorsque l’appel ne porte que sur la peine, sous l’égide du procureur général et du président de la chambre des appels correctionnels.
Jurisprudence citant cet article
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