Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 497 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 497 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 497 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 497

La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; 5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ; 6° Au procureur général près la cour d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 497 CPP en pratique:

La cour d’appel n’est saisie que dans la limite de l’acte d’appel et de la qualité de l’appelant: l’étendue du recours se déduit des chefs expressément visés et de qui appelle (prévenu, parquet, partie civile).[^{actu.dalloz-etudiant.fr-123}]

En matière correctionnelle, l’appel embrasse en principe les dispositions pénales et civiles, mais peut être limité; s’il est uniquement du prévenu, la peine ne peut pas être aggravée (interdiction de la reformatio in pejus).[^{actu.dalloz-etudiant.fr-123}]

La jurisprudence admet que la limitation de l’appel puisse être rectifiée à l’audience si elle n’a pas été opérée par l’avocat, et rappelle que la cour doit statuer seulement sur les faits et chefs dont elle est valablement saisie.[^{actu.dalloz-etudiant.fr-123}]


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en appel pénal peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle