Article 500 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 500
En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 500 CPP par la jurisprudence:
Dès qu’une partie interjette appel dans le délai légal, un délai supplémentaire de 5 jours s’ouvre au profit des autres parties pour faire appel. La Cour de cassation veille à la computation correcte de ce délai et censure les décisions qui déclarent à tort un appel irrecevable alors qu’il a été formé dans la fenêtre majorée par l’article 500 à la suite d’un appel principal. En miroir, l’article 505-1 permet une non‑admission d’office lorsque l’appel est hors délai au regard des articles 498, 500 ou 505. Le renvoi textuel de régimes spéciaux (ex. CRPC) aux articles 498, 500, 502 et 505 confirme que le « +5 jours » s’applique aussi dans ces hypothèses d’appel.
Jurisprudence citant cet article
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