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Article 506 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 506 – Code de procédure pénale

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Article 506 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 506

Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et 708.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 506 CPP: l’appel a en principe un effet suspensif, si bien qu’aucune exécution du jugement ne peut intervenir pendant le délai d’appel ni pendant l’instance d’appel, sauf exceptions prévues par la loi. En pratique, les juridictions censurent les actes d’exécution accomplis malgré ce sursis et vérifient strictement si la mesure en cause entre dans l’un des cas d’exclusion. Parmi ces exceptions, l’exécution de certaines dispositions (notamment sur la détention, mandats ou l’exécution provisoire des intérêts civils) peut se poursuivre, les juges d’appel contrôlant alors la base légale et la proportionnalité. En résumé, effet suspensif par défaut, exécutions possibles seulement si un texte visé par l’article 506 l’autorise expressément.


Jurisprudence citant cet article

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