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Article 509-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 509-1 – Code de procédure pénale

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Article 509-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 509-1

Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l’appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort. Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 , le délai mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est porté à six mois. Si le prévenu n’a pas comparu devant la cour d’appel avant l’expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 509-1 CPP:

En appel correctionnel, la prolongation « exceptionnelle » de la détention provisoire par le président de la chambre est admise, mais la juridiction doit ensuite apprécier concrètement la nécessité de la mesure et veiller à ce qu’elle n’excède pas un délai raisonnable.

La personne détenue peut à tout moment solliciter sa mise en liberté, auquel cas il est statué au regard des critères de l’article 144 CPP.

La Cour de cassation a jugé qu’il n’y a pas d’exigence autonome de motivation “au visa de l’article 144” pour la décision exceptionnelle de prolongation, dès lors que ce double contrôle existe a posteriori et en cours d’instance.


Jurisprudence citant cet article

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