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Article 516 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 516 – Code de procédure pénale

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Article 516 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 516

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l’article 472, il porte directement sa demande devant la cour d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions qui citent ou appliquent explicitement l’article 516 du Code de procédure pénale, et le contenu exact de cet article peut avoir évolué selon les versions du code. Pour être juste et utile en 3–4 phrases, j’ai besoin du texte actuel de l’article 516 que vous visez. Pouvez-vous coller son libellé, ou préciser s’il s’agit d’une ancienne numérotation ou d’un domaine particulier du livre II ou III du CPP ? Dès que j’ai ce point, je vous fais une nota bene jurisprudentielle synthétique.


Jurisprudence citant cet article

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