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Article 517 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 517 – Code de procédure pénale

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Article 517 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 517

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l’article 468.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à trouver, dans vos ressources, de décisions citant l’article 517 du Code de procédure pénale français, et plusieurs résultats renvoient plutôt à l’article 517 du Code criminel canadien (ordonnance de non-publication). Voulez-vous bien confirmer si vous parlez du CPP français ou du Code criminel canadien?

Dès que vous précisez, je vous rédige la nota bene en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

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