Article 517 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 517
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l’article 468.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je n’arrive pas à trouver, dans vos ressources, de décisions citant l’article 517 du Code de procédure pénale français, et plusieurs résultats renvoient plutôt à l’article 517 du Code criminel canadien (ordonnance de non-publication). Voulez-vous bien confirmer si vous parlez du CPP français ou du Code criminel canadien?
Dès que vous précisez, je vous rédige la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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