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Article 518 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 518 – Code de procédure pénale

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Article 518 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 518

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu’une contravention, elle prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 518 CPP dans la logique de l’appel pénal: effet dévolutif et contrôle complet de ce qui est dévolu à la cour. Concrètement, la cour d’appel doit statuer sur l’entier périmètre de sa saisine (par exemple, elle ne peut se limiter à la culpabilité et renvoyer la peine au tribunal quand l’effet dévolutif l’oblige à fixer aussi la sanction). Elle doit également vérifier d’office sa compétence et se déclarer incompétente si les faits, tels qu’elle les retient, relèvent du criminel, l’appel du ministère public lui dévoluant la cause entière.

J’ai vérifié des arrêts illustrant ces applications et m’en suis servi pour étayer la réponse.


Jurisprudence citant cet article

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